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1. Notre société
Le site www.shipper.ch est exploité par BlueBird Experience Sàrl, dont le siège social est Route du Signal 5, 1080 Les Cullayes, Vaud, Suisse, inscrite au registre du commerce sous le numéro CH-550.1.158.514-3 (IDE/TVA : CHE-259.373.290).
Shipper.ch a pour objectif d'assister les Utilisateurs dans la sélection des Transporteurs et des offres de Services de Livraison proposées sur Shipper.ch. Il permet aux Utilisateurs de commander ces Services de Livraison, que BlueBird Experience Sàrl fait exécuter par les Transporteurs pour le compte des Utilisateurs et selon leurs instructions. Shipper.ch est destiné exclusivement aux entreprises et aux indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Définitions
Aux fins du présent document, les définitions suivantes s'appliquent :
a) Par « Site », est désigné le présent site Internet, soit www.shipper.ch.
b) Par « Transporteurs », sont désignés tous transporteurs affiliés au site www.shipper.ch et dont les offres sont proposées via l'interface de celui-ci.
c) Par « Utilisateur », est désignée toute personne physique ou morale utilisant les Services de Livraison offerts par les Transporteurs sur le Site, dans le but de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout Service de Livraison proposé par les Transporteurs.
d) Par « Expéditeur », est désignée toute personne physique ou morale désignée comme étant la personne inscrite en tant que telle dans une commande de Service de Livraison faite sur le Site www.shipper.ch. Cette personne peut être différente de l'Utilisateur ayant passé la commande.
e) Par « Services », est désigné de façon générale l'ensemble des prestations fournies sur Shipper.ch.
f) Par « Services de Livraison », sont désignés les services de livraison et de transport offerts par les Transporteurs et proposés via l'interface de Shipper.ch.
g) Par « Services de Liaison », sont désignés les services offerts par BlueBird Experience Sàrl à travers Shipper.ch. Ceux-ci comprennent notamment l'affichage d'offres, proposées par les Transporteurs, de Services de Livraison à des taux préférentiels. Ils comprennent également le mandat, adressé à BlueBird Experience Sàrl, de souscriptions à ces Services de Livraison pour le compte des Utilisateurs.
h) Par « Conditions Générales », sont désignées les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
i) Par « Conditions des Transporteurs », sont désignées les conditions générales propres à chacun des Transporteurs et liées à l'exécution de leurs Services.
j) Ces définitions ne s'appliquent pas aux Conditions des Transporteurs, et n'ont aucune valeur dans leur interprétation.
3. Étendue et modifications des Conditions Générales
3.1 Conditions Générales de BlueBird Experience Sàrl
a) Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre les Utilisateurs et BlueBird Experience Sàrl. Elles s'appliquent à l'ensemble des Services proposés sur Shipper.ch. L'accès et l'utilisation de Shipper.ch sont conditionnés à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales.
b) Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis ; la version la plus récente des Conditions Générales étant toujours disponible à l'adresse www.shipper.ch. Pour toute commande individuelle de Service, la version des Conditions Générales faisant foi sera celle en vigueur au moment de la réception par Shipper.ch de la commande faite par l'Utilisateur. La version écrite en français des Conditions Générales fait foi sur les versions traduites en Allemand, en Italien et en Anglais.
3.2 Conditions des Transporteurs
a) Toute souscription à un Service de Liaison proposé par Shipper.ch implique automatiquement et impérativement l'acceptation des Conditions des Transporteurs propres à chaque Service de Livraison fourni par le Transporteur. En particulier, l'Utilisateur s'engage à :
1. respecter les règles concernant l'envoi ;
2. régler toute somme due ;
3. prendre connaissance des limitations de responsabilité prévues par ces conditions.
Les Conditions des Transporteurs sont mises à la disposition de l'Utilisateur au moment de la commande. Cette mise à disposition se fait « en l'état », et en aucun cas BlueBird Experience Sàrl ne pourra être tenue responsable de l'actualité des Conditions des Transporteurs ainsi communiquées, ni pour aucun autre aspect relatif à leur contenu.
4. Capacité à contracter
a) Pour utiliser le Site et souscrire aux Services proposés par BlueBird Experience Sàrl, tout Utilisateur doit impérativement remplir les conditions suivantes :
1. Pour les personnes physiques, être âgé d'au moins 18 ans révolus et disposer de la capacité à valablement contracter avec BlueBird Experience Sàrl au sens du droit suisse.
2. Pour les personnes morales, être, au sens du droit suisse, valablement représentées par la ou les personnes physiques utilisant l'interface de Shipper.ch.
3. Agir dans le cadre d'une activité professionnelle. BlueBird Experience Sàrl peut demander à tout moment un justificatif de cette qualité, par exemple le numéro d'identification des entreprises (IDE), un extrait du registre du commerce ou une attestation d'affiliation à l'AVS en tant qu'indépendant.
b) L'ensemble des Services proposés par BlueBird Experience Sàrl sont réservés aux entreprises et aux indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En particulier, BlueBird Experience Sàrl n'acceptera en aucun cas de fournir des Services à un consommateur agissant à des fins personnelles.
c) L'ensemble des Services proposés par BlueBird Experience Sàrl sont réservés aux entreprises et aux indépendants établis en Suisse.
d) BlueBird Experience Sàrl se réserve le droit de considérer comme nulle toute commande effectuée en violation des conditions prévues ci-dessus. Elle se réserve également le droit de refuser, sans préavis aucun, l'accès aux Services à tout utilisateur violant ces conditions. Elle ne pourra pas de plus être tenue responsable de tout dommage résultant de l'utilisation frauduleuse de Shipper.ch ; à cet effet, tout Utilisateur engage sa responsabilité concernant son respect des conditions d'utilisation.
5. Droits et obligations de l'Utilisateur
5.1 Étendue du mandat
a) Par la soumission d'une commande auprès de BlueBird Experience Sàrl, comprenant l'acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions des Transporteurs, l'Utilisateur (mandant) mandate BlueBird Experience Sàrl (mandataire) pour la conclusion, auprès du Transporteur choisi, d'un contrat déterminé de transport dont les modalités sont convenues au moment de la commande. En contrepartie, l'Utilisateur s'engage à régler le prix dû.
b) BlueBird Experience Sàrl conclut ce contrat de transport en son propre nom, en qualité de titulaire du compte ouvert auprès du Transporteur, mais pour le compte de l'Utilisateur. Les données de l'envoi (Expéditeur, destinataire, payeur, marchandise, valeur déclarée) sont celles fournies par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité (art. 5.2), et figurent comme telles sur les documents de transport.
c) La qualification de courtage est exclue.
5.2 Exactitude des informations
a) Afin de bénéficier des Services disponibles sur Shipper.ch, l'Utilisateur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires à son identification, ainsi qu'à l'utilisation et à la facturation des Services. Il est également tenu de vérifier l'exactitude et la mise à jour de ses données. Ces informations étant transférées aux Transporteurs lors de l'exécution d'un Service, l'Utilisateur se reconnaît comme seul responsable de leur exactitude.
b) L'Utilisateur est également tenu de fournir des informations exactes sur les tiers, quels qu'ils soient, en relation avec son utilisation des Services fournis par Shipper.ch.
5.3 Utilisation du site
a) La BlueBird Experience Sàrl concède à l'Utilisateur une licence mondiale personnelle, gratuite et non exclusive lui permettant d'utiliser la plate-forme Internet ainsi que, le cas échéant, l'interface de programmation (API) mises à sa disposition par BlueBird Experience Sàrl dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de lui permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par BlueBird Experience Sàrl en conformité avec les présentes Conditions Générales.
b) Tout Utilisateur présent sur le Site s'engage à :
1. respecter la vie privée d'autrui ;
2. respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
3. s'abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;
4. ne pas usurper l'identité d'utilisateurs de ce site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
5. ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
6. ne pas collecter de données concernant les autres utilisateurs du site ou harceler ses utilisateurs (notamment par l'envoi d'e-mails non sollicités) ;
7. ne pas accéder à des zones non-publiques des Services, des systèmes informatiques appartenant à BlueBird Experience Sàrl ou à des systèmes techniques de fourniture des prestataires de BlueBird Experience Sàrl, ni à les utiliser ou les altérer ;
8. ne pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d'authentification ;
9. ne pas falsifier un en-tête de paquet TCP / IP ou toute partie de l'information dans l'en-tête d'un courriel ou post, ou utiliser d'une quelconque manière les Services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou dont la source est faussement identifiée ;
10. ne pas perturber ou interrompre (ou tenter de le faire) l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris notamment par l'envoi d'un virus, des opérations de type overloading, flooding, spamming, mail-bombing à l'encontre des Services, ou en scriptant la création des données de manière à interférer ou créer une charge indue sur ceux-ci.
c) La liste contenue au point b) n'est pas exhaustive.
5.4 Lors de la commande
a) Lors de la commande d'un Service de Livraison via le Service de Liaison fourni par BlueBird Experience Sàrl les Utilisateurs sont tenus de s'assurer notamment de :
1. Leur capacité à contracter au sens de l'art. 4 des présentes Conditions Générales ;
2. L'exactitude des informations fournies sur le site au sens de l'art. 5.2 des présentes Conditions Générales ;
3. Lorsque la commande implique une personne tierce, par exemple à titre d'Expéditeur ou de Destinataire, de l'exactitude des informations concernant la personne tierce, ainsi que du consentement éclairé de celle-ci au sujet de la commande.
b) Les Utilisateurs sont conscients que la validation finale d'une commande de Service sur Shipper.ch, incluant l'acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions des Transporteurs entraîne la formation du contrat de mandat avec BlueBird Experience Sàrl. Le prix final indiqué lors de la commande est alors dû, et peut être réglé en ligne selon les moyens de paiement proposés sur Shipper.ch.
c) À l'issue de la validation de la commande par l'Utilisateur, celui-ci reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais, et sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées d'un bordereau d'expédition sous forme de fichier pdf. Ce bordereau d'expédition est à coller sur le colis.
5.5 Droit de modification ou d'annulation
a) Toute demande d'annulation ou de modification de commande doit être formulée par écrit, par un ticket ouvert depuis l'espace client de Shipper.ch, et est soumise à l'accord de BlueBird Experience Sàrl.
b) BlueBird Experience Sàrl accepte les annulations dans la mesure du raisonnable, c'est-à-dire tant que la commande peut encore être annulée auprès du Transporteur et que la prise en charge de l'envoi n'a pas commencé. Une demande formulée tardivement, en particulier lorsque le Transporteur a déjà planifié ou engagé l'enlèvement, peut être refusée ou n'être acceptée que sous déduction des frais mentionnés à la let. d).
c) L'annulation acceptée donne lieu au remboursement du prix payé, sous la forme de crédits Shipper portés au compte de l'Utilisateur (art. 8). Sur demande, les crédits peuvent être remboursés par virement selon les modalités de l'art. 8.
d) BlueBird Experience Sàrl ne perçoit aucun frais d'annulation propre. En revanche, les frais que le Transporteur facture à BlueBird Experience Sàrl du fait de l'annulation ou de la modification (notamment un déplacement effectué en vain par le chauffeur, ou une étiquette déjà utilisée) sont refacturés à l'Utilisateur et déduits du remboursement.
e) Toute modification d'un élément de la commande est possible sous réserve de l'accord du Transporteur. Lorsque la modification nécessite l'annulation de la commande et la création d'une nouvelle commande, les règles ci-dessus s'appliquent.
f) Aucune annulation n'est acceptée pour une commande dont la prise en charge est déjà en cours d'exécution ou dont l'envoi a déjà été enlevé.
5.6 Lors de l'exécution de la commande
a) Le bordereau d'expédition atteste que l'Utilisateur a payé la prestation de livraison.
b) L'Utilisateur est tenu de respecter les quatre règles suivantes en s'assurant que :
1. Les dimensions et le poids de l'envoi sont justes et réels. Dans le cas contraire, le Transporteur pourra refuser d'enlever l'envoi, à sa seule décision. L'envoi pourra également être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge de l'Utilisateur. Toute erreur sur le poids et/ou la dimension du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de dimension réelle sera refacturée ultérieurement à l'Utilisateur sur la base des documents du Transporteur. Une erreur résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension du colis demeurera en revanche acquise à BlueBird Experience Sàrl. Celle-ci se réserve également le droit de refuser l'accès à Shipper.ch à un Utilisateur en cas de déclarations erronées répétées sur les dimensions et poids des envois, et ce sans préavis.
2. Le contenu de l'envoi est bien autorisé et l'emballage sécurise le contenu. L'envoi doit obligatoirement être bien emballé de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. Les mentions « Haut/Bas » ou « Fragile » sur les emballages ne sont pas prises en compte par les Transporteurs. Si l'Utilisateur ne respecte pas ces règles d'emballage, son envoi pourra être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à sa charge. Le Transporteur pourra également refuser d'enlever l'envoi, à sa seule décision ; la prise en charge d'un envoi par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l'emballage aux normes d'emballage requises pour le transport.
3. Le contenu de l'envoi ne doit pas être interdit. L'Utilisateur est entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés (interdiction des explosifs, inflammables, toxiques, etc.) et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer. Il est donc tenu de s'assurer de la licéité et de la non dangerosité desdites substances/objets confiés au Transporteur, sous peine de destruction sans préavis par le Transporteur, à sa seule et absolue décision.
4. Les adresses d'expédition et de destination sont précises et réelles. Si le Transporteur ne peut accéder aux adresses indiquées du fait d'un manque d'information, le Transporteur pourra considérer que la prestation de déplacement aura été réalisée.
c) Les adresses d'enlèvement et de livraison doivent répondre impérativement aux deux conditions suivantes :
1. Condition de disponibilité : une personne au moins doit être obligatoirement présente en permanence aux heures usuelles d'ouverture de bureau, soit à l'accueil, soit immédiatement disponible pour confier ou réceptionner un envoi.
2. Condition d'accessibilité : l'accès doit être facilement identifiable (présence d'une plaque, d'un logo ou d'une signalisation professionnelle), afin qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté sur le lieu d'enlèvement ou de livraison. Les immeubles hébergeant en majorité des particuliers sont considérés comme étant des adresses résidentielles.
d) En cas de non-respect de ces règles, l'Utilisateur s'expose au risque d'un échec à l'enlèvement ou à la livraison et/ou à régler un surcoût et/ou à aller retirer l'envoi à ses frais sans remboursement de la prestation initialement payée.
5.7 Droit de réclamation
a) Toute réclamation concernant un Service de Livraison (perte, avarie, retard, livraison non conforme) doit être adressée à BlueBird Experience Sàrl dans les meilleurs délais et au plus tard 7 (sept) jours après la date de livraison effectuée par le Transporteur, par ticket ouvert depuis l'espace client, accompagnée des pièces justificatives (photos, bordereau, preuve de valeur, réserves émises à la livraison). Les délais plus courts et les formes prévus par les Conditions des Transporteurs (notamment les réserves à formuler lors de la livraison) demeurent applicables.
b) BlueBird Experience Sàrl, en sa qualité de titulaire du compte auprès du Transporteur, dépose la réclamation auprès de celui-ci et transmet sa réponse à l'Utilisateur. Elle agit comme intermédiaire : la décision d'indemnisation et son montant relèvent du seul Transporteur, selon ses Conditions, et BlueBird Experience Sàrl ne prend à sa charge aucun dédommagement incombant au Transporteur, seul responsable de l'exécution du transport. Les montants versés par le Transporteur sont reversés à l'Utilisateur.
c) À défaut de réclamation ou de réserve de l'Utilisateur dans ces délais, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée et toute réclamation ultérieure est exclue.
d) Lorsque l'envoi est couvert par l'assurance transport facultative visée à l'art. 6.6, la déclaration de sinistre se fait dans les délais et selon les modalités prévus par les conditions d'assurance d'AXA remises lors de la commande ; l'Utilisateur en informe BlueBird Experience Sàrl par ticket depuis son espace client.
5.8 Responsabilité de l'Utilisateur
a) L'Utilisateur est pleinement responsable de tout dommage occasionné par toute utilisation frauduleuse, contraire aux présentes Conditions Générales, ou contraire au droit suisse ou à un autre droit possiblement applicable à sa commande. En particulier, il est responsable de la bonne exécution du paiement dû à BlueBird Experience Sàrl.
b) En cas de manquement de la part de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, BlueBird Experience Sàrl se réserve le droit de lui interdire l'accès au site et d'intenter une action civile et/ou pénale.
c) L'Utilisateur disposant d'un compte sur Shipper.ch est responsable de la protection du mot de passe utilisé pour accéder à celui-ci. BlueBird Experience Sàrl ne saurait être responsable d'un quelconque dommage résultant d'un manquement de vigilance de sa part sur ce qui précède.
5.9 Droits, taxes et frais de douane : refacturation des Transporteurs et obligation de remboursement
Cette clause précise les obligations de l'Utilisateur lorsque des droits, taxes ou frais liés au transport ou au dédouanement sont refacturés à BlueBird Experience Sàrl par un Transporteur.
a) Les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de dédouanement, débours, surcharges et frais administratifs facturés par les Transporteurs ne sont pas inclus dans le prix des Services. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
1. l'instruction de facturation choisie (facturation au destinataire, à l'expéditeur ou à un tiers), de même que l'Incoterm convenu (notamment DAP ou DDP), ne règlent que la relation entre l'Utilisateur et ses propres cocontractants (destinataire, acheteur ou tiers) et ne sont opposables ni à BlueBird Experience Sàrl, ni aux Transporteurs ;
2. l'expéditeur au sens des Conditions des Transporteurs, soit BlueBird Experience Sàrl en sa qualité de titulaire du compte auprès des Transporteurs, demeure responsable en dernier ressort du paiement de ces droits, taxes et frais lorsque le destinataire ou le tiers désigné ne les acquitte pas ;
3. en conséquence, l'Utilisateur s'engage irrévocablement à rembourser à BlueBird Experience Sàrl tout montant que les Transporteurs refacturent à cette dernière au titre des envois qu'il a commandés, quel que soit l'Incoterm ou l'instruction de paiement initialement choisis, et à faire son affaire personnelle du recouvrement de ces montants auprès de son destinataire ou de son client.
b) Lorsqu'un Transporteur refacture à BlueBird Experience Sàrl des droits, taxes, frais ou tout autre montant relatif à un envoi commandé par l'Utilisateur (notamment en raison du non-paiement, du paiement tardif ou du refus de paiement par le destinataire ou par un tiers, y compris à l'issue des délais internes appliqués par le Transporteur), BlueBird Experience Sàrl est en droit de refacturer l'intégralité de ces montants à l'Utilisateur.
c) Les sommes ainsi refacturées sont payables dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la facture de refacturation émise par BlueBird Experience Sàrl, sur présentation des justificatifs du Transporteur, conformément aux conditions de paiement de l'art. 6.2.
d) À défaut de paiement dans ce délai, les conséquences prévues à l'art. 6.2 let. g) s'appliquent (demeure de plein droit, intérêts moratoires, frais de recouvrement).
e) Conformément à l'art. 6.3, BlueBird Experience Sàrl se réserve le droit de suspendre l'accès au compte de l'Utilisateur et de refuser toute nouvelle commande tant que les montants refacturés demeurent impayés.
f) La présente obligation de remboursement survit à l'exécution et à la fin du contrat au sens de l'art. 9.
6. Droits et obligations de BlueBird Experience Sàrl
6.1 Offre de transporteurs
a) BlueBird Experience Sàrl ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toute offre de livraison apparaissant sur Shipper.ch. Ces offres sont communiquées à BlueBird Experience Sàrl sous la seule responsabilité des Transporteurs. La responsabilité de BlueBird Experience Sàrl est donc exclue.
b) En particulier, les garanties et assurances fournies par les Transporteurs, faisant partie de leur offre affichée sur Shipper.ch, ne concernent pas BlueBird Experience Sàrl et ne l'engagent d'aucune manière. Sa responsabilité est donc également exclue.
6.2 Prix et Facturation
a) Le descriptif des Services proposés par les Transporteurs sur Shipper.ch précise, pour chacun des Services, les prestations incluses dans le prix. Les prix des prestations indiqués avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Services commandés par l'Utilisateur, supportés par les Transporteurs et notamment les taxes indirectes (TVA et autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes des Utilisateurs.
b) Les droits, taxes et frais relatifs au dédouanement (droits de douane, TVA à l'importation, frais de dédouanement, débours, surcharges et frais administratifs des Transporteurs) ne sont pas inclus dans le prix des Services. Leur refacturation à l'Utilisateur est régie par l'art. 5.9.
c) Les prix des Services proposés par les Transporteurs et figurant sur Shipper.ch peuvent, à la demande des Transporteurs, être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications, appliquées immédiatement, n'affecteront pas les services déjà réglés.
d) Les moyens de paiement disponibles sont mentionnés sur Shipper.ch.
e) BlueBird Experience Sàrl ne considère le règlement des sommes qui lui sont dues comme effectué qu'à l'encaissement effectif desdites sommes.
f) Les commandes sont payées lors de leur validation, par les moyens de paiement proposés sur Shipper.ch. Sauf indication contraire figurant sur la facture, les factures émises a posteriori par BlueBird Experience Sàrl (refacturation de frais supplémentaires constatés par le Transporteur, par exemple une correction de poids ou de dimensions) sont payables dans un délai de quatorze (14) jours ; celles relatives aux droits, taxes et frais de douane (art. 5.9) sont payables dans un délai de sept (7) jours. Des frais administratifs de CHF 5.– HT sont perçus pour chaque facture émise a posteriori.
g) En cas de retard de paiement, l'Utilisateur est en demeure de plein droit dès l'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Des intérêts moratoires de 5 % l'an (art. 104 CO) courent dès l'échéance. BlueBird Experience Sàrl ne facture pas de frais de rappel ; en cas de recouvrement, les frais effectifs de recouvrement sont à la charge de l'Utilisateur.
6.3 Gestion des comptes utilisateurs
BlueBird Experience Sàrl se réserve le droit de suspendre ou résilier les comptes Utilisateur ou de cesser de fournir ses Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment si nous avons des motifs de croire que : (1) un Utilisateur viole les présentes conditions ou les règles et politique de BlueBird Experience Sàrl, (2) un Utilisateur crée un risque juridique à son encontre, ou (3) la mise à disposition des Services n'est plus économiquement viable.
6.4 Modification des services
Les Services fournis par BlueBird Experience Sàrl sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par BlueBird Experience Sàrl peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, BlueBird Experience Sàrl peut cesser (temporairement ou définitivement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), aux Utilisateurs en général, sans que BlueBird Experience Sàrl soit tenue d'en aviser préalablement les Utilisateurs.
6.5 Responsabilité
Cette section a pour objet de limiter la responsabilité de BlueBird Experience Sàrl et de ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants. Chacune des sous-sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables.
a) Nous ne pouvons garantir la continuité du service offert par Shipper.ch ou qu'il sera en permanence accessible et déclinons toute responsabilité à ce sujet. Nous mettons en œuvre tous les moyens à notre disposition pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur Shipper.ch, mais ne pouvons être tenus civilement responsables quant à une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, et ce quelle que soit l'origine de cette rupture (difficulté technique, attaque d'un « hacker », erreur humaine, etc.).
b) Nous ne garantissons pas que Shipper.ch sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que Shipper.ch fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
c) Nous nous réservons le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur Shipper.ch, dès qu'elles seront portées à notre connaissance et, plus généralement, de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de Shipper.ch et de son contenu, sans que notre responsabilité puisse être engagée de ce fait.
d) Nous ne sommes en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans Shipper.ch ou fournis avec celui-ci.
e) En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de dommages directs et/ou indirects ou de dommages prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation de Shipper.ch ou de l'impossibilité totale ou partielle d'accéder à Shipper.ch.
f) Même si le plus grand soin est apporté dans la compilation et la mise à disposition des données et offres fournies par les Transporteurs référencés, ces informations ne vous sont données qu'à titre indicatif.
g) De manière générale, nous ne faisons que proposer les différentes offres de livraison fournies par et sous la seule responsabilité des Transporteurs référencés sur Shipper.ch. Les offres qui vous sont transmises ne sont pas exhaustives de l'ensemble des offres disponibles auprès des Transporteurs et proviennent des données fournies et transmises à BlueBird Experience Sàrl par les Transporteurs référencés.
h) Les offres des Transporteurs proposées sur le Site paraissent sous la seule responsabilité des Transporteurs qui nous garantissent contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la publication et/ou le contenu des offres, et/ou leur exécution.
i) En aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution des Services proposés sur Shipper.ch, seule celle du Transporteur pourra être recherchée.
j) BlueBird Experience Sàrl ne pourra en aucun cas être responsable de la date d'enlèvement effective (qui peut être différente de la date d'enlèvement prévue), ainsi que de la date de livraison effective et d'un éventuel retard occasionné. Ces éléments restent sous la seule et entière responsabilité du Transporteur. Si la prestation choisie comporte un délai garanti, ce délai ne court qu'à partir de la date d'enlèvement effective. Si un retard est constaté par rapport à la date d'enlèvement prévue, la décision de remboursement de la prestation appartient au Transporteur, et seulement au Transporteur. La responsabilité de BlueBird Experience Sàrl ne peut en aucun cas être engagée.
k) Dans l'hypothèse où un Transporteur proposerait sur Shipper.ch un service de remise d'un envoi contre remboursement et que vous y auriez recouru, l'impossibilité pour le bénéficiaire du règlement d'obtenir son encaissement ne saurait engager la responsabilité de BlueBird Experience Sàrl, quelles qu'en soient les causes. Notamment, BlueBird Experience Sàrl ne pourra être tenue responsable d'un défaut de paiement ou d'un paiement frauduleux du destinataire de l'envoi.
l) Sauf dysfonctionnement de Shipper.ch qui nous serait imputable, nous ne pourrons être tenus responsables des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du bordereau d'expédition, imputables soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
m) DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, BLUEBIRD EXPERIENCE SÀRL EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS OU PUNITIFS, QU'ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE RÉPUTATION OU PERTE DE CLIENTÈLE, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT (1) DE L'ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (2) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (3) DES CONTENUS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES, OU (4) DE TOUT ACCÈS, UTILISATION, ALTÉRATION DE TRANSMISSION OU CONTENUS. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEUX (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE BLUEBIRD EXPERIENCE SÀRL AIT ÉTÉ OU NON AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
6.6 Assurance transport facultative
a) Lors de la commande, une assurance transport facultative, souscrite auprès d'AXA, peut être proposée à l'Utilisateur pour la valeur déclarée de l'envoi, moyennant une prime indiquée avant la validation de la commande.
b) Cette assurance est régie exclusivement par les conditions générales d'assurance d'AXA et par le résumé de police mis à disposition de l'Utilisateur lors de la commande. L'étendue de la couverture, les exclusions, les franchises et la procédure de déclaration de sinistre sont celles qui y figurent.
c) BlueBird Experience Sàrl n'est pas assureur. Elle ne garantit ni la prise en charge d'un sinistre ni le montant d'une indemnité, qui relèvent de la seule décision d'AXA.
7. Compte Utilisateur
a) Tout Utilisateur peut créer un compte utilisateur sur Shipper.ch selon les Conditions Générales.
8. Crédits Shipper
a) L'Utilisateur peut alimenter son compte en crédits Shipper, libellés en francs suisses (CHF), par carte bancaire ou par virement, pour un montant minimum de CHF 200.– par versement. Les crédits sont également portés au compte en cas de remboursement d'une commande (art. 5.5) ou lorsque BlueBird Experience Sàrl en attribue dans le cadre d'une opération commerciale.
b) Les crédits sont utilisables exclusivement sur Shipper.ch, pour le paiement des Services. Ils ne portent pas intérêt et ne peuvent être cédés à un tiers.
c) L'Utilisateur peut demander à tout moment, depuis son espace client, le remboursement par virement bancaire de tout ou partie de ses crédits disponibles, pour un montant minimum de CHF 10.–. Le remboursement est effectué sur un compte bancaire au nom de l'Utilisateur, après confirmation de la demande par courrier électronique. Les crédits attribués par BlueBird Experience Sàrl dans le cadre d'une opération commerciale ne sont pas remboursables.
d) En cas d'utilisation frauduleuse de Shipper.ch ou de blocage du compte d'un Utilisateur conformément à l'art. 6.3, BlueBird Experience Sàrl se réserve le droit, à sa seule décision et sans avis préalable, d'annuler les crédits attribués à titre gratuit, de suspendre l'utilisation et le remboursement des autres crédits jusqu'à la clarification de la situation, et de compenser ces crédits avec toute somme que l'Utilisateur lui doit.
e) Lorsqu'un programme de parrainage ou une autre opération commerciale est proposé sur Shipper.ch, ses règles sont publiées sur le Site et complètent les présentes Conditions Générales.
9. Fin du Contrat
a) La relation contractuelle nouée entre BlueBird Experience Sàrl et l'Utilisateur prend fin par l'exécution du contrat.
b) BlueBird Experience Sàrl se réserve également le droit de mettre fin au contrat en tout temps.
10. Propriété Intellectuelle
a) Le site www.shipper.ch constitue une œuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle. Nous ne vous concédons qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé. L'impression privée n'est autorisée qu'à l'usage exclusif du copiste à l'exclusion de toute autre utilisation, diffusion ou communication.
b) Il en est de même de sa structure, des données et du contenu figurant sur le site, notamment les marques, logos, graphismes, photographies et textes de quelque nature qu'ils soient.
c) Shipper.ch et les informations qui y figurent sont destinés à votre usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, ou encore servir à la réalisation d'œuvres dérivées.
d) Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie de Shipper.ch et des informations divulguées engage votre responsabilité et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, tant pénales que civiles, à votre encontre, notamment pour contrefaçon.
11. Protection des Données
a) En aucun cas nous ne collectons ni traitons des données personnelles faisant apparaître, directement ou non, vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, ou relatives à votre santé ou à votre vie sexuelle.
b) Dans le cadre de l'utilisation de Shipper.ch, vous pourrez être amené à nous communiquer des données personnelles via les formulaires de commande présents sur le Site. Nous traitons ces données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le responsable du traitement de ces données personnelles est BlueBird Experience Sàrl.
c) Nous vous informons que vous disposez, à l'égard de toutes ces données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par la LPD.
d) Nous collectons les informations que vous nous communiquez sur Shipper.ch pour les transmettre aux Transporteurs afin de traiter et d'exécuter les commandes passées sur Shipper.ch, y compris, le cas échéant, à l'étranger lorsque l'envoi ou le Transporteur l'exige. Nous collectons et traitons ces données personnelles pour mieux vous connaître et pour vous permettre d'accéder à Shipper.ch et à ses services.
e) Seules les données que vous nous fournissez et celles qui sont nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site sont traitées. Les outils de mesure d'audience éventuellement utilisés et leur paramétrage sont décrits dans la page « Protection des données » du Site.
f) Nous nous engageons à conserver les données personnelles que vous nous avez communiquées dans des conditions optimales de sécurité. Le temps de conservation de ces données est proportionnel aux finalités pour lesquelles vous nous les communiquez.
g) Vous pouvez être informé de nos offres par e-mail ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez cliquer sur le lien « Se désinscrire » qui figure en bas de chacune de nos communications ; la désinscription est alors automatique. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez également nous contacter, en indiquant votre nom, prénom, adresse et/ou identifiant client, par ticket depuis votre espace client, par e-mail à support(at)shipper(dot)ch ou par courrier à BlueBird Experience Sàrl, Route du Signal 5, 1080 Les Cullayes, Suisse.
12. Dispositions finales
12.1 Renonciation et divisibilité
Le fait que BlueBird Experience Sàrl ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une disposition de ces conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces conditions resteront pleinement en vigueur.
12.2 Élection de for et de droit
a) Ce Site a été créé en Suisse et son utilisation est soumise au droit suisse. La version française des présentes Conditions Générales fait seule foi ; les versions allemande, italienne et anglaise sont des traductions fournies à titre d'information. L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, sont soumis au droit matériel suisse.
b) Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à l'utilisation de ce Site et des présentes Conditions Générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de BlueBird Experience Sàrl, canton de Vaud, Suisse, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.
c) Le paiement par un moyen de paiement quelconque ou l'acceptation d'un règlement n'emporte ni novation ni dérogation à la présente clause.